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Compte personnel de formation & Compte personnel d'activité
Compte Personnel de Formation
De quoi s’agit-il ?
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF). Ces droits, d'un maximum de 120H soit 1 800€ sont utilisables jusqu'en 2020. Nouvelle Mesure de la loi "Avenir professionnelle" du 5 mars 2014 : les heures de DIF pourront être utilisées sans limite de temps, dès lors que les bénéficiaires les auront reportées sur leur CPF avant le 31 décembre 2020. Les heures de DIF seront ensuite automatiquement converties en euros à raison de 15 euros par heure, comme prévoit le 1er texte d’application de la loi "Avenir professionnel".Depuis janvier 2019, les heures ont été converties en euros à raison de 15€ par heure. Ce compte s'alimente sur la base de 500€ par an pour un emploi à temps plein, et ce, jusqu’à 5000€ et finance les formations permettant d'acquérir une qualification répertoriée. Pour les moins qualifiés, ce montant est de 800 euros avec un plafond à 8 000 euros. Les montants acquis sont mobilisables, même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Votre compte CPF vous permet de financer une formation et de connaître les droits acquis tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ en retraite.
Objectif
Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation utilisable tout au long de sa vie professionnelle afin d’accroître le niveau de qualification de chacun et sécuriser son parcours professionnel.Bénéficiaires
Tous les individus :- âgés de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
- salariés sous contrat de travail de droit privé ;
- agents titulaires et contractuels de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ;
- à la recherche d’un emploi, inscrits à pôle emploi (vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre la formation de votre choix en présentant le projet et le devis de formation votre conseiller ou conseillère Pôle Emploi) ;
- à la recherche d’un emploi non-inscrits à Pôle emploi (vous pouvez mobiliser votre CPF. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF) ;
- en contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
ATTENTION ! A savoir sur le CPF
Vous n’êtes pas encore inscrit ? Munissez-vous simplement de votre numéro de sécurité sociale pour créer votre compte.
Vous n'avez pas assez de droits pour financer votre formation entièrement ?
Il existe des financements complémentaires aussi appelés abondements ou dotations permettant de compléter votre financement. Retrouvez sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr les différents droits à la formation dont vous pouvez bénéficier et les abondements disponibles.
Vous avez encore des heures DIF mobilisables ? Depuis le 1er Janvier 2015, vous entendez parler du compte personnel de formation (CPF) mais que sont devenues vos heures de DIF (Droit Individuels de Formation) ?
Votre employeur avait jusqu’au 31 janvier 2015 pour vous transmettre votre solde d’heure DIF non consommé au 31 décembre 2014. Cette information a pu vous être communiquée par courrier, sur votre bulletin de paie, ou bien encore sur votre certificat de travail en cas d’une rupture de contrat.
Connectez-vous à votre compte personnel de formation ou inscrivez-vous, puis vérifiez en ligne le solde d’heures de DIF et alimentez le compteur CPF, saisissez vous-même le montant du nombre d’heures de DIF qu’il vous reste et enregistrez. Conservez bien les justificatifs, ils vous seront demandés lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.
Vous n'avez pas assez de droits pour financer votre formation entièrement ?
Il existe des financements complémentaires aussi appelés abondements ou dotations permettant de compléter votre financement. Retrouvez sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr les différents droits à la formation dont vous pouvez bénéficier et les abondements disponibles.
Vous avez encore des heures DIF mobilisables ? Depuis le 1er Janvier 2015, vous entendez parler du compte personnel de formation (CPF) mais que sont devenues vos heures de DIF (Droit Individuels de Formation) ?
Votre employeur avait jusqu’au 31 janvier 2015 pour vous transmettre votre solde d’heure DIF non consommé au 31 décembre 2014. Cette information a pu vous être communiquée par courrier, sur votre bulletin de paie, ou bien encore sur votre certificat de travail en cas d’une rupture de contrat.
- Vous être collaborateur dans la même entreprise depuis plus de 2 ans. Votre employeur vous a transmis l’information sur votre bulletin de paie.
- Vous avez eu plusieurs employeurs dans l’année. Seul votre dernier employeur vous transmettra l’information concernant vos heures de DIF. Les heures de DIF acquises et non utilisées chez vos précédents employeurs n’auront été transférées à votre nouvel employeur uniquement si vous en aviez fait la demande au moment de votre embauche
- Vous travaillez en même temps pour différents employeurs. Chacun de vos employeurs a dû vous transmettre l’information concernant votre solde d’heures de DIF. Vous pouvez donc les additionner et les indiquer sur votre CPF.
- Vous êtes demandeur d’emploi. Vos heures de DIF vous ont été transmises sur votre dernier certificat de travail.
- Vous étiez demandeur d’emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015 et vous avez retrouvé un emploi. Vous pouvez alors cumuler sur votre CPF, vos heures de DIF portables indiquées sur votre dernier certificat de travail transmis par votre précédent employeur ainsi que les heures communiquées par votre employeur actuel au 31 décembre 2014.
- Vous êtes fonctionnaire ou salarié de droit public. Le DIF a été remplacé également par le CPF, qui reste comptabilisé en heures.
Connectez-vous à votre compte personnel de formation ou inscrivez-vous, puis vérifiez en ligne le solde d’heures de DIF et alimentez le compteur CPF, saisissez vous-même le montant du nombre d’heures de DIF qu’il vous reste et enregistrez. Conservez bien les justificatifs, ils vous seront demandés lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.
mise à jour le 18 octobre 2019
Décryptage du CPA
Éligibilité des formations
Toutes les formations inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences ou au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont éligibles au CPF. Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Pour connaître le montant disponible sur votre CPF, l'éligibilité d'une formation ou pour d'autres renseignements, il suffit de consulter votre espace personnel sur le site dédié.
Mon compte formation
Pour connaître le montant disponible sur votre CPF, l'éligibilité d'une formation ou pour d'autres renseignements, il suffit de consulter votre espace personnel sur le site dédié.
Mon compte formation
CPF/CPA & Fonction publique
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a ouvert aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA), lequel comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et sa circulaire d’application, précisent les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
En quelques mots, le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, à raison de 24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an ensuite dans la limite de 150 heures.
Les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF.
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et sa circulaire d’application, précisent les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
En quelques mots, le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, à raison de 24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an ensuite dans la limite de 150 heures.
Les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF.
Le CPF permet d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :
- l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou l’inventaire de la CNCP,
- le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.